S'installer en Libéral : Quelles démarches faire ?

Pour rappel:
Le secteur 1, ou « secteur à honoraires opposables » Le médecin pratique les honoraires fixés dans la Convention médicale, base du remboursement par l’Assurance maladie.

Il existe toutefois deux exceptions au respect des tarifs « Sécurité sociale » : - Lorsqu’ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, à l’exception des cas d’urgence ou d’éloignement occasionnel du patient. Ces dépassements d’honoraires (côtés « DA ») sont plafonnés : • pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l’euro supérieur, le montant facturé n’excède pas de plus de 17,5% la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés. • à hauteur de 17,5% pour chaque acte technique effectué, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés. En cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l’acte principal qu’il a effectué et non pour les frais accessoires. Le médecin doit, dans ce cas, fournir au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l’Assurance maladie et lui en indiquer notamment le montant et le motif. L’indication « DE » est portée sur la feuille de soins. Ce dépassement n’est pas cumulable avec un dépassement autorisé plafonné (DA).

Le secteur 2, ou « à honoraires différents » Le médecin est autorisé à dépasser le tarif conventionnel avec « tact et mesure » et sa pratique peut faire l’objet d’une appréciation, voire d’une sanction, au regard de la notion de « pratique tarifaire excessive ». Le montant du dépassement facturé au-delà du tarif « sécu » n’est pas remboursé par l’Assurance maladie.

Toutefois, pour des soins urgents délivrés aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire ou disposant d’une attestation de droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), les médecins « à honoraires différents » doivent pratiquer leurs actes aux tarifs opposables. Lorsqu’un praticien spécialiste autorisé à pratiquer des honoraires différents facture un dépassement d’honoraires, celui-ci correspond à un dépassement autorisé (DA). L’exercice en secteur « à honoraires différents » est réservé aux médecins disposant de certains titres. Le choix d’exercer en secteur 2 est réversible. Le médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents peut ainsi revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables.

Qui peut prétendre au secteur 2 : uniquement lors de la première installation en libéral, le choix du secteur 1 est irréversible. Pour le secteur 2 on peut ensuite rebasculer en secteur 1.

- ancien chef de clinique-assistant des universités des hôpitaux

- ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux- praticien-chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires

- praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret no 84-131 du 24 février 1984

- praticien temps partiel hospitalier comptant au minimum cinq années d’exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret no 84-131 du 24 février 1984

Les modificateurs de secteur : 

Option pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires du droit à dépassement permanent peuvent adhérer à l’OPTAM. En adhérant à cette option, le médecin s’engage à respecter le taux de dépassement moyen constaté sur sa propre pratique au cours des trois dernières années. En tout état de cause, le taux de dépassement des médecins adhérant à l’OPTAM ne peut être supérieur à 100 % soit deux fois le tarif « sécu ». Par ailleurs, le praticien s’engage à respecter un pourcentage d’activité aux tarifs opposables. Ce pourcentage (incluant les situations d’urgence médicale, les patients bénéficiaires de la CMU-c ou disposant de l’attestation de droit à l’ACS) doit être supérieur ou égal à celui des trois dernières années. L’adhésion à l’option est valable pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
OPTAM chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO) L’OPTAM-CO est ouverte aux médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou une spécialité de gynécologie-obstétrique ayant réalisé au moins 50 actes inscrits sous l’appellation « acte de chirurgie » ou « acte d’obstétrique » sur la liste mentionnée aux articles L162-1-7 et R162-52 du Code de la Sécurité sociale durant l’année précédant leur demande d’adhésion à l’option. Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents et les médecins titulaires du droit à dépassement permanent peuvent adhérer à l’OPTAM-CO. Par dérogation, les médecins titulaires des titres permettant l’exercice en secteur 2 et installés antérieurement au 1er janvier 2013 en secteur à honoraires opposables peuvent adhérer à l’OPTAM-CO. Pour un même médecin, l’OPTAM-CO n’est pas cumulable avec l’OPTAM. Le médecin qui souscrit l’option s’engage à faire bénéficier ses patients de l’amélioration du tarif de remboursement des soins. En adhérant à l’option, le médecin s’engage à ne pas augmenter sa pratique tarifaire (au-delà de la moyenne calculée sur les trois dernières années) et à respecter le taux de dépassement (également calculé sur les trois dernières années, qui ne peut excéder 100% du « tarif sécu »).

 

Première étape : Contacter la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation de son cabinet. Dès ce premier contact établi, une série de pièces justificatives sera à fournir :

- La carte d’inscription au tableau du conseil de l’ordre de votre département.

- L’attestation d’ouverture de cabinet établie et délivrée lors de l’inscription définitive au tableau du conseil de l’ordre (validité 3 mois).

- 2 RIB originaux (1 personnel et 1 professionnel).

- Carte VITALE ou l’attestation d’affiliation du précédent régime d’assurance maladie et certificat de radiation si affiliation précédente au RSI.

- Pour valider le secteur 2 : joindre un des titres listés validant (cf. au dessus).

- Pour les spécialistes : joindre a notification de qualification exclusive délivrée par le Conseil de l’Ordre des Médecins de votre département.

- Une pièce d’identité.

- L’arrêté de nomination avec la date de fin de fonction pour le secteur 2 (attention, il faut que la date de cet arrêté soit postérieure à la date de fin de fonction).

Comment obtenir un RIB professionnel, il faut un numéro SIRET délivré par l’INSEE. Pour ce faire il faut inscrire votre activité sur le site de l’URSAFF service en ligne : https://www.cfe.urssaf.fr/. Ensuite votre banque vous donnera un numéro de compte commençant par un « p ».
Pour rappel : attention le choix du secteur 1 lors de votre première installation est non modifiable. Vous ne pourrez plus par la suite opter pour le secteur 2. A l’inverse vous pourrez modifier votre choix et opter pour Secteur 1 par la suite.

L’inscription à l’URSAFF est obligatoire, au même moment vous indiquerez votre choix de régime d’assurance maladie duquel vous souhaiterez relever.